Caractéristiques et points d’attention pour la création d’une société à responsabilité limitée simplifiée au Luxembourg
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Publié le
par
Jean-Pierre Berckmans
Au Luxembourg, la création d’une société à responsabilité limitée simplifiée (Sàrl-S) est une variante de la SARL classique, qui est réservée aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une procédure de constitution simplifiée et des exigences de capital social moins élevées que la SARL traditionnelle.
Voici les principales caractéristiques à tenir en compte lors de la création d’une société à responsabilité limitée simplifiée au Luxembourg :
Capital social minimum : 1 euro (avec une exception pour les activités réglementées).
Nombre d’associés : de 1 à 100 associés.
Responsabilité limitée des associés au montant de leur contribution au capital social.
Obligation de nommer un gérant, qui peut être une personne physique ou morale.
Possibilité de limiter les pouvoirs du gérant par les statuts de la société.
Possibilité de faire des apports en nature ou en industrie.
Possibilité d’adopter des règles de gouvernance simplifiées dans les statuts.
Obligation de tenir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes annuels de la société.
L’acte de constitution d’une Sàrl-S au Luxembourg peut être réalisée par un acte sous seing privé, le recours aux services d’un notaire n’est pas obligatoire mais implique la rédaction de statuts de société, la nomination d’un gérant, la définition de l’objet social de la société. Le capital social doit être entièrement souscrit et libéré au moment de la constitution. La société doit être enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Points d’attention pour la création d’une Sàrl-S au Luxembourg :
Obtention d’un numéro d’autorisation d’établissement provisoire nécessaire en cas de constitution par acte sous seing privé
Un bail stipulant le siège social au Luxembourg vous sera nécessaire. A cet effet la location d’un bureau (pour une activité de service) au Luxembourg sera requise.
Elaboration des statuts
N’oubliez pas :
Pensez aussi, lors de la création d’une société à responsabilité limitée simplifiée (Sàrl-S), à prendre contact avec une institution bancaire pour pouvoir réaliser des opérations commerciales (ventes de services ou de produits) et l’encaissement/paiement de ces dernières.
Nous vous soutenons dans vos démarches
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